Avis 20142468 Séance du 24/07/2014

Madame XXX XXX pour l'association pour la protection de l'environnement de la Sommerau (APES) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte du golf de la Sommerau à sa demande de copie du budget prévisionnel 2014. En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.