Avis 20142421 Séance du 24/07/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication des documents suivants : 1) ses états de services complets pour la période 1991-1992 au lycée professionnel (LP) Joliot-Curie Dammaire les Lys (Seine et Marne) ; 2) le dossier actuel de demande de supplément familial de traitement (SFT) distribué par les services du rectorat de Créteil. En l’absence de réponse de l’administration, la commission estime que les documents administratifs mentionnés au point 1) sont communicables à Monsieur XXX en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère que le document mentionné au point 2) lui est également communicable, en application de l’article 2 de la même loi. La commission émet donc un avis favorable.