Avis 20142420 Séance du 24/07/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Puget-Théniers à sa demande de communication du rapport du contrôle médical la concernant, pratiqué le 20 janvier 2014 par le Docteur XXX, mandaté par le directeur du centre hospitalier. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.