Conseil 20142417 Séance du 04/09/2014
Caractère communicable du rapport d’évaluation, réalisé par un psychologue et un assistant social, relatif à des particuliers ayant fait l’objet d’une « information signalante d’une personne adulte vulnérable » par le maire de la commune dans laquelle ils résident et avec lequel ils sont en conflit, sachant que ce sont les époux concernés qui demandent communication du document.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 septembre 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable du rapport d’évaluation, réalisé par un psychologue et un assistant social, relatif à des particuliers ayant fait l’objet d’une « information signalante d’une personne adulte vulnérable » par le maire de la commune dans laquelle ils résident et avec lequel ils sont en conflit, sachant que ce sont les époux concernés qui demandent communication du document.
Après avoir pris connaissance du rapport d’évaluation, la commission estime qu’il constitue un document administratif intégralement communicable aux intéressés, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dans la mesure où il ne contient aucune mention relative à la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que les demandeurs, ou faisant apparaître le comportement d'un tiers autre qu'une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence.
Elle émet donc un avis favorable à sa communication.