Avis 20142411 Séance du 24/07/2014

Maître XXX XXX, conseil de monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Ile-d'Arz à sa demande de communication d'un contrat d'occupation d'un local à usage commercial en date du 9 avril 2013, signé entre la commune et une société de location de vélos, concurrente de celle de son client. La commission, qui a pu prendre connaissance du contrat sollicité, estime que ce document administratif, qui se rapporte à la gestion du domaine public de la commune, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.