Avis 20142395 Séance du 24/07/2014
Copie des documents suivants, concernant les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) des communes de Bruges, Eysines, Blanquefort et La Taillan-Médoc, approuvés par arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2005 :
1) les entiers dossiers de PPRI comprenant :
a) les plans ;
b) les arrêtés préfectoraux prescrivant l'établissement de ces PPRI ;
c) les notes de présentation ;
d) les documents graphiques ;
e) les règlements ;
f) les documents éventuellement annexés à ces plans ;
g) les arrêtés préfectoraux approuvant ces plans ;
2) les études de modélisation du réseau hydrographique, comprenant les études élaborées par le cabinet SOGREAH en 1992, 1994, 1995, 1997, 2000, 2007 et 2009 ;
3) les avis émis par l'ensemble des personnes publiques associées (communes, chambre d'agriculture...) au cours de l'élaboration de ces plans ;
4) les dossiers de chacun de ces PPRI, tels qu'ils ont été soumis à l'enquête publique ;
5) les rapports et conclusions du commissaire-enquêteur pour ces PPRI ;
6) les arrêtés préfectoraux portant révision de ces PPRI.
Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de copie des documents suivants, concernant les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) des communes de Bruges, Eysines, Blanquefort et La Taillan-Médoc, approuvés par arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2005 :
1) les entiers dossiers de PPRI comprenant :
a) les plans ;
b) les arrêtés préfectoraux prescrivant l'établissement de ces PPRI ;
c) les notes de présentation ;
d) les documents graphiques ;
e) les règlements ;
f) les documents éventuellement annexés à ces plans ;
g) les arrêtés préfectoraux approuvant ces plans ;
2) les études de modélisation du réseau hydrographique, comprenant les études élaborées par le cabinet SOGREAH en 1992, 1994, 1995, 1997, 2000, 2007 et 2009 ;
3) les avis émis par l'ensemble des personnes publiques associées (communes, chambre d'agriculture...) au cours de l'élaboration de ces plans ;
4) les dossiers de chacun de ces PPRI, tels qu'ils ont été soumis à l'enquête publique ;
5) les rapports et conclusions du commissaire-enquêteur pour ces PPRI ;
6) les arrêtés préfectoraux portant révision de ces PPRI.
En l'absence de réponse du préfet de la Gironde, la commission estime que les documents sollicités, qui comportent essentiellement des informations relatives à l'environnement, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.