Avis 20142371 Séance du 24/07/2014

Madame XXX XXX-XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président du Parc naturel régional du Haut-Languedoc à sa demande de copie de l'avis du Parc concernant la zone de développement éolien (ZDE) « Avène, Orb et Gravezon ». La commission, qui n'a pu prendre connaissance de l'avis sollicité, estime que celui-ci est communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l'environnement qu'un tel document est susceptible de contenir, en vertu des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle précise que la circonstance que l'avis en cause n’a plus de portée juridique compte tenu de la suppression des zones de développement éolien en application de la loi n° 2013- 312 du 5 avril 2013, est sans incidence sur son caractère communicable, en application des dispositions précitées. Elle émet donc un avis favorable.