Avis 20142368 Séance du 24/07/2014

Madame XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2014, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont à sa demande de copie des arrêtés de nomination au poste d'adjoint des cadres hospitaliers de Mesdames XXX XXX, XXX XXX, XXX XXX, XXX XXX et XXX XXX. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont a indiqué avoir fondé son refus de communication sur la circonstance que celle-ci porterait atteinte au respect de la vie privée des agents concernés, en méconnaissance des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. Elle estime, en l'espèce, que les documents demandés, dont elle a pu prendre connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.