Avis 20142327 Séance du 24/07/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence à sa demande de copie de documents relatifs à la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Forcalquier : 1) le procès-verbal de la réunion de la commission des site en date du 8 juillet 2013 ; 2) l'ensemble des éléments justificatifs relatifs à la tenue de cette réunion, notamment la composition de la commission, les convocations des membres. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet, constate que la dérogation sollicitée par le maire de Forcalquier aux dispositions de l'article L122-2 du code de l'urbanisme a été accordée par décision du 10 juillet 2013. Elle estime, par suite, que les documents sollicités, qui ne présentent pas de caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable.