Avis 20142323 Séance du 03/07/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 10 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de Condom à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des « conclusions médicales » établies par le Docteur XXX XXX à la suite des visites médicales qu'il a passées à la demande du SICTOM les 1er janvier, 1er février, 12 mars et 11 avril 2012. La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. En application de ces principes et dans la mesure où les documents sollicités contiennent des informations médicales relatives à Monsieur XXX, la commission émet, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable à sa demande.