Avis 20142315 Séance du 03/07/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Rivesaltes à sa demande de copie de l'arrêté d'organisation des bureaux de vote. En l'absence de réponse du maire de Rivesaltes à la demande d'observations qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en vertu de l'article R40 du code électoral, « les électeurs sont répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs ». Elle constate que l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 17 février 2014 instituant la liste des bureaux de vote pris sur le fondement de ces dispositions est accessible en ligne sur le site de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Citoyennete-et-elections/Elections-municipales-des-23-et-30-mars-2014/Informations-sur-votre-commune/Bureaux-de-Vote-Emplacements-d-affichage. Elle signale en outre que la circulaire INT/A/07/00123/C du ministre de l'intérieur du 20 décembre 2007 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct est également accessible en ligne à l'adresse http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_3785.pdf Le document sollicité ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande présentée est irrecevable.