Avis 20142293 Séance du 24/07/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Var à sa demande de copie de l'entier dossier d'enquête administrative conduite par Monsieur XXX XXX au sein de la direction des relations publiques, à la suite des faits d'agression dont il a été victime le 12 novembre 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Var a informé la commission de ce que le dossier sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 9 juillet 2014. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. La commission prend note de ce que Monsieur XXX n'estime pas la demande de communication satisfaite, dans la mesure où ne figurent pas, parmi les pièces communiquées, les conclusions de l'enquête, rapports et notes administratives faisant état des suites disciplinaires données aux agissements de Monsieur XXX. La commission considère toutefois que la communication de ces pièces serait de nature à révéler, de la part de l'intéressé, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice et ne sont par suite pas communicables au demandeur en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, s'agissant de ces documents, un avis défavorable.