Avis 20142291 Séance du 03/07/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de communication de toutes ses fiches de paie de l'année 1976. La commission estime que, comme l'indique le directeur juridique de la SNCF, les pièces du dossier des agents de cet établissement public à caractère industriel et commercial, dont les relations avec leur employeur sont régies par le droit du travail, ne constituent pas des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. La commission se déclare dès lors incompétente pour se prononcer sur la demande.