Avis 20142287 Séance du 04/09/2014

Copie de la ou des décisions de l'INAO reconnaissant l'Association nationale et interprofessionnelle des producteurs de pommeau à appellation d'origine (ANIPP) comme Organisme de défense et de gestion (ODG) du pommeau de Bretagne.
Maître XXX XXX, conseil du Comité cidricole de développement et de recherches fouesnantais et finistérien (CIDREF) et du Syndicat de défense du pommeau de Bretagne, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juin 2014, à la suite du refus opposé par directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) à sa demande de copie de la ou des décisions de l'INAO reconnaissant l'Association nationale et interprofessionnelle des producteurs de pommeau à appellation d'origine (ANIPP) comme Organisme de défense et de gestion (ODG) du pommeau de Bretagne. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) a informé la commission qu'il avait, par courrier du 7 juillet 2014, communiqué à Maître XXX une copie de la décision demandée. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.