Avis 20142285 Séance du 03/07/2014

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Replonges à sa demande de communication des comptes rendus élaborés par le conseil municipal ou le conseil communautaire concernant la pose d'une canalisation sur le lot cadastré n° 975 sis rue du Mottier. La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.