Avis 20142263 Séance du 03/07/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Rouen à sa demande de communication de sa déclaration de nationalité française n° 7694/53, établie le 13 mars 1953. En l'absence de réponse du président du tribunal d'instance de Rouen, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à sa communication. Elle précise en outre que la circonstance qu'un original aurait été remis ou envoyé au demandeur en 1953 est sans incidence sur le droit d'accès permanent établi par la loi du 17 juillet 1978.