Avis 20142254 Séance du 03/07/2014

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2014, à la suite du refus opposé par le Président de l'Assemblée nationale à sa demande de communication d'une copie des bulletins de paie des mois de septembre 2013 à mars 2014 de Monsieur XXX XXX, assistant parlementaire de Monsieur XXX XXX. La commission constate que les assistants parlementaires sont recrutés par des contrats de travail de droit privé, par les parlementaire eux-mêmes. Ces derniers recrutent librement leurs collaborateurs, fixent leurs conditions de travail et leur salaire et les licencient dans le respect des dispositions du code du travail. La commission estime donc que les bulletins de salaires des assistants parlementaires ne constituent pas des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. La commission rappelle par ailleurs que les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, sur l'application de laquelle elle n'est pas compétente pour se prononcer, et non par la loi du 17 juillet 1978, ainsi qu'il résulte des termes mêmes du dernier alinéa de l'article 1er de cette loi. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.