Avis 20142250 Séance du 03/07/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Froissy à sa demande de consultation de son dossier individuel contenant le compte rendu d'une réunion ayant eu lieu le 11 janvier 2012. Le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise a informé la commission que le compte rendu de réunion demandé par Monsieur XXX n'avait pas été établi par la commune. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet dans cette mesure. La commission estime par ailleurs que le dossier individuel du demandeur lui est communicable en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note que le maire de Froissy est disposé à lui fixer un rendez-vous pendant les heures d'ouverture de la mairie pour y consulter son dossier et obtenir une copie des pièces de son choix.