Avis 20142228 Séance du 04/09/2014

Maître X X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat des pharmaciens du Maine-et-Loire à sa demande de communication régulière, à des fins de réutilisation dans le cadre de l'établissement d'une licence, des données actualisées des calendriers relatifs aux gardes de nuit, du week-end et des jours fériés des pharmaciens du Maine-et-Loire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat des pharmaciens du Maine-et-Loire a informé la commission que les données actualisées des calendriers relatifs aux gardes de nuit, du week-end et des jours fériés des pharmaciens du Maine-et-Loire faisaient l'objet d'une diffusion publique sur le site internet www.3237.fr. La commission rappelle qu'en application du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. Elle constate en l’espèce que les documents sollicités sont disponibles sur le site internet mentionné par le président du syndicat des pharmaciens du Maine-et-Loire. Elle rappelle en outre que la loi du 17 juillet 1978 garantit un droit d’accès aux documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne permet pas aux demandeurs d’exiger pour l’avenir qu’ils soient rendus systématiquement destinataires de documents au fur et à mesure de leur élaboration. La commission déclare par suite la demande d’avis irrecevable.