Avis 20142225 Séance du 03/07/2014

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Port-Vendres à sa demande de copie de documents relatifs à la construction d'une piste de défense des forêts contre l'incendie (DFCI), dite piste de pompiers, au lieu-dit La Mauresque : 1) la déclaration préalable de travaux ; 2) la déclaration d'ouverture du chantier ; 3) le statut de cette piste au regard de son ouverture éventuelle à la circulation publique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Port-Vendres a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1) et 2) n’existent pas, en l'absence d'obligation de les établir pour des travaux d'infrastructure. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points. S'agissant du point 3) de la demande, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui porte en réalité sur un renseignement.