Avis 20142222 Séance du 03/07/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2014, à la suite du refus opposé par le délégué général de l'Association nationale de la recherche et de la technologie (ANRT) à sa demande de communication, de préférence par envoi électronique, de son dossier de convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE). La commission, à laquelle le délégué général de l'ANRT a permis de prendre connaissance de la convention en cause, estime que ce document administratif, de même que l'ensemble du dossier, est communicable à l'intéressé en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.