Avis 20142216 Séance du 03/07/2014

Madame et Monsieur XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Courlon-sur-Yonne à leur demande de communication des éléments suivants, relatifs aux travaux de construction du bâtiment de restauration scolaire et halte-garderie d'enfants de 3 à 6 ans, suivant le permis de construire n° PC 089 124 13 T0006 : 1) la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ; 2) l'attestation relative au respect de la réglementation thermique 2012 ; 3) « le retour du contrôle de l'administration, éventuellement le retour des services instructeurs ou vérificateurs, et éventuellement le retour établi par la mairie ».  En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Courlon-sur-Yonne a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1) et 2) n'ont pas encore été établis, et que, s'agissant du point 3), il a transmis aux demandeurs l'ensemble des pièces en sa possession relatives à l'instruction de cette affaire. La commission, qui prend note des observations des demandeurs sur ces différents points, constate que la demande est à ce stade sans objet en ce qui concerne les points 1) et 2), qui portent sur des documents qui n'existent pas à ce jour, et qu'elle est devenue également sans objet en ce qui concerne les autres documents, communiqués aux demandeurs.