Avis 20142214 Séance du 03/07/2014

Maître XXX XXX, conseil du GIE Praticiens du XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2014, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'accord tripartite signé en 2013 entre l'ARS de Rhône-Alpes, la clinique du XXX, la SA Capio Santé, le centre Bayard d'autre part, et l'Union de gestion du réseau de santé mutualiste (RESAMUT), dans le cadre du projet Médipôle Lyon-Villeurbanne ; 2) l'ensemble des annexes à cet accord, notamment l'accord signé entre la clinique du XXX, la SA Capio Santé, le centre Bayard d'une part, et RESAMUT et la SASU Clinique du Grand Large d'autre part. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes (ARS) a informé la commission qu'elle a adressé au demandeur, par courrier du 24 juin 2014, la convention mentionnée au point 1, avec les annexes mentionnées au point 2, en précisant que l'accord mentionné au point 2, auquel l'ARS n'est pas partie, n'est pas l'un de ces annexes. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.