Conseil 20142208 Séance du 03/07/2014

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 juillet 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable du procès-verbal de constatation d'infraction au code de l'urbanisme établi par la police municipale le 11 février 2014 après sa visite au domicile de Monsieur XXX, suite au courrier de dénonciation de son voisin, Monsieur XXX. La commission rappelle qu'elle est incompétente pour se prononcer sur la communicabilité de documents relevant de l'autorité judiciaire, comme l'est ce procès-verbal dressé par un de vos agent en tant qu'agent de police judiciaire et susceptible, en application de l'article L480-4 du de l'urbanisme d'être sanctionnée par une amende, voire, en cas de récidive, une peine d'emprisonnement.