Avis 20142196 Séance du 03/07/2014

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-en-Laye à sa demande de copie, de préférence sous format électronique, de documents relatifs au permis de construire n° PC 7855107Z0063M03 délivré à Monsieur et Madame XXX XXX : 1) l'entier dossier de permis de construire ; 2) les avis émis en cours d'instruction ; 3) l'ensemble des courriers échangés. En l'absence de réponse du maire de Saint-Germain-en-Laye, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au non de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet, dès lors, un avis favorable.