Avis 20142191 Séance du 03/07/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de copies de ses bulletins de salaire d'avril 2008 à juin 2009. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée qui en fait la demande, en application de II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame XXX.