Avis 20142190 Séance du 03/07/2014

Maître LXXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client relatif à la demande d'échange de son permis de conduire étranger contre un permis de conduire français. En l'absence de réponse du préfet des Hauts-de-Seine, la commission estime que ce dossier administratif est communicable au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. La commission rappelle au préfet des Hauts-de-Seine qu'il était tenu d'apporter à la commission toute information utile dans le délai qui lui avait été imparti, en application de l'article 18 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005.