Avis 20142186 Séance du 03/07/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Pôle politique du Travail à sa demande de copie du courrier le concernant, adressé par le Docteur XXX XXX, médecin psychiatre de l'association ARERAM, son employeur, au Docteur XXX XXX, médecin du travail, et qui lui a été lu le 20 juillet 2013 par le Docteur XXX-XXX XXX, médecin inspecteur du travail. La commission estime que les informations relatives à la santé du demandeur contenues dans cette pièce lui sont communicables, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable à la communication au demandeur du courrier détenu par l'administration.