Avis 20142182 Séance du 03/07/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Mont-de-Marsan à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire PC 4019213B0078 délivré à la société NOVALYS pour la construction d'un ensemble de 45 logements situé chemin de Barade : 1) l'arrêté de permis de construire ; 2) le dossier de demande de permis de construire ; 3) les avis émis en cours d'instruction. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mont-de-Marsan a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier en date du 10 juin 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.