Avis 20142172 Séance du 03/07/2014

Monsieur XXX XXX, pour le compte de l'association LCD Chenoise (lutte contre les discriminations), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2014, à la suite du refus opposé par la présidente du Foyer rural de Chenoise à sa demande de copie des documents concernant l'utilisation des subventions attribuées par la commune. En l'absence de tout élément permettant de considérer que le Foyer rural de Chenoise, qui revêt la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, serait chargé d'une mission de service public, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la demande de communication, qui n'est pas adressée à une autorité administrative au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.