Avis 20142122 Séance du 03/07/2014

Communication d'une copie de la décision de refus d'autorisation de travail opposée à ses clientes le 19 mars 2014.
Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, épouse XXX, et de son employeur la société « XXX de XXX », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 26 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Rhône-Alpes à sa demande de communication d'une copie de la décision de refus d'autorisation de travail opposée à ses clientes le 19 mars 2014. La commission estime que ce document est communicable aux intéressées, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes a informé la commission que le document sollicité a été communiqué à Madame XXX XXX et à la société « XXX de XXX », par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 19 mars 2014. Faute d'avoir été retiré dans les délais requis, ce courrier lui a été retourné par les services de la Poste le 8 avril 2014. La commission considère toutefois que la circonstance que les intéressées n'aient pas retiré le courrier de notification de la décision en cause ne les prive pas du droit d'accès garanti par la loi du 17 juillet 1978, dont elles ont ultérieurement demandé la mise en œuvre. Par conséquent, la commission émet un avis favorable.