Avis 20142119 Séance du 19/06/2014

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat de destruction des ordures ménagères de l'Ouest du département de l'Eure (SDOMODE) à sa demande de copie de la délibération instaurant la prime d'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) au sein de ce syndicat. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du SDOMODE a informé la commission qu'une copie des délibérations des 14 janvier 2005 et 29 juin 2012, correspondant à la demande, a été adressée à Monsieur XXX par courrier du 17 juin 2014. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.