Avis 20142096 Séance du 19/06/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Grand à sa demande de communication par courriel ou consultation des documents suivants, relatifs aux terrains de l'ancienne usine Ever, route de Gournay, 149 avenue Émile Cossonneau : 1) le rapport initial de pollution ; 2) les bordereaux de suivi des déchets ; 3) le rapport de dépollution ; 4) tous les éléments de réponse aux conditions 2 et 3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 28 juillet 2000 ; 5) le procès-verbal de récolement de la préfecture. En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables dans leur intégralité à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. En particulier, dans la mesure où ils sont susceptibles de comporter des informations relatives à des émissions dans l'environnement, il résulte du II de l'article L124-5 de ce code qu'ils sont communicables, sans que puissent être occultées, s'agissant de ces informations, d'éventuelles mentions couvertes par le secret industriel et commercial. Elle émet donc un avis favorable.