Avis 20142051 Séance du 19/06/2014

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Madame XXX XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, relatif aux soins qu'elle a reçus à la suite de l'agression dont elle a été victime le 3 décembre 2005 à Cayenne. La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Madame XXX XXX, par l’intermédiaire de Maître XXX-XXX, qui, en sa qualité, n’est pas tenue de présenter un mandat exprès de son client.