Avis 20142043 Séance du 19/06/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Puilboreau à sa demande de copie de documents relatifs à un bien immobilier cadastré parcelle ZD 561 situé 52 rue des Fléneaux : 1) le permis de construire autorisant le changement d'affectation en habitation ; 2) la déclaration d'intention d'aliéner relative à ce bien immobilier vendu à Madame XXX XXX. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Puilboreau a informé la commission de ce que le document visé au point 1) n’existe pas dans la mesure où la demande de changement d'affectation n'a jamais été déposée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point. Concernant le document visé en 2), la commission rappelle que les déclarations d’intention d’aliéner, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers en application du paragraphe II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 protégeant le secret de la vie privée, que ces déclarations aient été suivies ou non d’une préemption. Dès lors, la commission émet un avis défavorable à la communication du document précité.