Avis 20142042 Séance du 19/06/2014

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi pour la société SAVN, la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2014, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté urbaine de Lille Métropole à sa demande de communication de la méthode de notation utilisée pour le classement des offres, relative au marché public ayant pour objet l'aménagement des rues Combemale et Courtois - secteur des Deux Portes. La commission constate que par courrier du 15 avril 2014, la communauté urbaine de Lille a transmis au demandeur le procès-verbal de la commission d'appel d'offres ainsi que le rapport d'analyse des offres contenant les éléments d'information relatifs à la méthode de notation utilisée pour le classement des offres. Si le demandeur a souligné le caractère insuffisamment précis de cette méthode, il ne ressort toutefois pas des éléments portés à la connaissance de la commission, que l'administration disposerait d'autres éléments. La commission, qui rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis.