Avis 20142041 Séance du 19/06/2014

Maître XXX XXX, conseil des consorts XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Cardet à sa demande de copie des documents suivants dans le cadre d'un recours formé à l'encontre de l'arrêté de permis de construire n° PC 03006813A0007 : 1) le règlement du plan d'occupation des sols (POS) relatif à la zone NC approuvé le 17 avril 1987 et modifié le 25 octobre 1991 ; 2) le plan de prévention des risques inondations (PPRI) du Gardon d'Anduze approuvé le 27 avril 1995 ; 3) l'étude hydraulique ILS datant de septembre 2005. En l'absence de réponse du maire de Cardet, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l'environnement contenues dans les documents visés aux points 2) et 3), en application des dispositions des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.