Avis 20142024 Séance du 19/06/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Candillargues à sa demande de copie de l'intégralité du dossier du permis d'aménager n° PA 03405013M0002 délivré le 14 février 2014. La commission rappelle que les documents relatifs à une opération d'aménagement menée par une commune constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, ainsi que, s'agissant du permis d'aménager délivré par arrêté municipal, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Candillargues de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX.