Avis 20142015 Séance du 19/06/2014

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Choisy-le-Roi à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal ou des arrêtés municipaux prescrivant l'implantation d'un « stop » à l'intersection de l'avenue Anatole-France et de la rue Paul-Carle et d'un feu tricolore de signalisation routière boulevard des Alliés à Choisy-le-Roi. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Choisy-le-Roi, estime que ces documents administratifs, concernant pour l'un une voie communale et pour l'autre une voie départementale, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 et L3121-17 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Elle prend note, par ailleurs, des diligences faites par le maire pour retrouver le premier arrêté sollicité. S'agissant du second, elle l'invite, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la direction des transports et de la voirie départementale, et à en aviser le demandeur.