Avis 20142008 Séance du 19/06/2014

Maître XXX XXX conseil des époux XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Rots à sa demande de copie de documents relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune : 1) le dossier de PLU approuvé par délibération du 3 mars 2014 ; 2) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur à la suite de l'enquête publique qui s'est déroulée du 28 octobre au 29 novembre 2013 ; 3) la délibération du conseil municipal du 3 mars 2014 approuvant le PLU. En l'absence de réponse du maire de Rots, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. Sous réserve que la délibération soit effectivement intervenue le 3 mars 2014, la commission émet donc un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents sollicités.