Avis 20142004 Séance du 19/06/2014

Maître XXX XXX conseil de Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Orgeval à sa demande de copie des documents suivants concernant son client : 1) le rapport de présentation et ses annexes, le ou les règlements ainsi que l'extrait du document graphique relatifs aux terrains cadastrés section D n° 1612 et 1616 du plan d'occupation des sols de la commune approuvé le 19 mai 1983 ; 2) le rapport de présentation et ses annexes, le ou les règlements, ainsi que l'extrait du document graphique relatifs aux terrains cadastrés section D n° 1612 et 1616 du POS de la commune révisé le 8 février 2005 ; 3) le rapport de présentation et ses annexes, le ou les règlements, ainsi que l'extrait du document graphique relatifs aux terrains cadastrés section D n° 1612 et 1616, la modification n° 1 du POS de la commune du 30 janvier 1987 ; 4) le rapport de présentation et ses annexes, le ou les règlements, ainsi que l'extrait du document graphique relatifs aux terrains cadastrés section D n° 1612 et 1616, la modification n° 2 du POS de la commune du 10 février 1989 ; 5) le rapport de présentation et ses annexes, le ou les règlements, ainsi que l'extrait du document graphique relatifs aux terrains cadastrés section D n° 1612 et 1616, la modification n° 3 du POS de la commune du 6 mars 1991 ; 6) le rapport de présentation et ses annexes, le ou les règlements, ainsi que l'extrait du document graphique relatifs aux terrains cadastrés section D n° 1612 et 1616, la modification n° 4 du POS de la commune du 27 juillet 1992 ; 7) le rapport de présentation et ses annexes, le ou les règlements, ainsi que l'extrait du document graphique relatifs aux terrains cadastrés section D n° 1612 et 1616, la modification n° 5 du POS de la commune du 9 juillet 1994 ; 8) le rapport de présentation et ses annexes, le ou les règlements, ainsi que l'extrait du document graphique relatifs aux terrains cadastrés section D n° 1612 et 1616, la modification n° 6 du POS de la commune du 28 juillet 1999 ; 9) le rapport de présentation et ses annexes, le ou les règlements, ainsi que l'extrait du document graphique relatifs aux terrains cadastrés section D n° 1612 et 1616, la modification n° 7 du POS de la commune du 17 octobre 2005. La commission rappelle qu'à compter de l'approbation par délibération du conseil municipal du plan local d'urbanisme, ou antérieurement, du plan d'occupation des sols, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document devient communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En l’espèce, la commission constate que les documents sollicités se rapportent à des versions du plan d'occupation des sols approuvés par délibérations du conseil municipal. Elle émet donc, en l'absence de réponse du maire d'Orgeval, un avis favorable.