Avis 20141983 Séance du 19/06/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) à sa demande de copie des documents suivants concernant un coffret électrique à l'usage d'un commerce situé 205 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine, implanté devant le 203 bis de cette même avenue : 1) les autorisations de voirie ; 2) les pièces annexes à ces autorisations, notamment le dossier de demande et la déclaration préalable à tous travaux de raccordement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés. La commission estime toutefois que ces documents, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions relatives au secret en matière industrielle et commerciale. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents en cause et invite le président du directoire d'ERDF, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de les détenir.