Avis 20141979 Séance du 19/06/2014

Maître XXX XXX, conseil des époux XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Sauveur-d'Aunis à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la modification du PLU de la commune : 1) la délibération portant adoption de la modification du PLU ; 2) l'ensemble des documents et actes relatifs à la procédure (note de présentation des modifications projetées, ensemble des documents de l'enquête publique) ; 3) la nouvelle carte graphique du territoire et le nouveau règlement de zone AU (comprenant les secteurs AU, 1AU, 2AU). En l'absence de réponse du maire de la commune, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document devient communicable à toute personne qui en fait la demande. Sous réserve qu'ainsi que le soutient le demandeur, le conseil municipal ait bien adopté la modification du PLU, la commission émet donc un avis favorable à la communication des pièces sollicitées.