Avis 20141977 Séance du 19/06/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Garges-les-Gonesse à sa demande de communication de l'arrêté communal de délégation de signature ou de subdélégation de fonction à Madame XXX XXX, adjoint délégué, pris en septembre 2001. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Garges-les-Gonesse a informé le demandeur, par courrier du 6 juin 2014, qu'une copie du document demandé lui serait adressée, contre remboursement des frais de reproduction. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.