Avis 20141963 Séance du 19/06/2014

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX et de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Archigny à sa demande de copie de documents relatifs aux plans d'occupation des sols (POS) de la commune : 1) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du POS approuvé le 21 février 1989 et du POS mis en révision le 20 février 2004 ; 2) le plan de zonage de ces deux POS ; 3) l'ensemble des annexes concernant ces deux POS. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Archigny a informé la commission de ce que le document visé au point 1) concernant le POS approuvé le 21 février 1989 n’existe pas dans la mesure où il a été introduit par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU ». La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point. S'agissant des documents concernant la révision du 20 février 2004 visés en 1), 2), et 3), la commission précise que la loi précitée a remplacé le POS par le plan local d'urbanisme (PLU). Elle estime donc que les documents du 20 février 2004 sollicités portent sur le PLU. La commission rappelle ensuite qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme ou à un plan d'occupation des sols, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents existants qui n'auraient pas déjà été transmis au demandeur et prend note de l'intention manifestée par le maire d'Archigny de procéder prochainement à cette communication.