Avis 20141962 Séance du 19/06/2014

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace à sa demande de copie des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet la fourniture et l'installation d'équipements de vidéoprojection embarqués dans les bus et les tramways : 1) les procès-verbaux d'ouverture des plis et d'examen des offres ; 2) le rapport d'analyse des offres ; 3) le rapport de présentation ; 4) l'acte d'engagement de l'entreprise retenue et ses annexes ; 5) le détail des notes attribuées au regard des critères de sélection des offres. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été adressés au demandeur par courrier en date du 21 mai 2014, après occultation des mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle. La commission relève toutefois que les offres de prix globales des entreprises non retenues ont été occultées, à l'exception de l'entreprise du demandeur, bien que ces mentions ne relèvent pas du secret en matière commerciale et industrielle. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces éléments, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et déclare sans objet le surplus de la demande.