Avis 20141901 Séance du 05/06/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mai 2014, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre Hospitalier de Doullens à sa demande de communication de la convention de mise à disposition le concernant, et des « avis correspondants » qui sont requis par les textes réglementaires. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à M. XXX en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.