Avis 20141872 Séance du 05/06/2014
Copie par courriel de documents relatifs à la délibération du conseil municipal n° 24 du 17 octobre 2013 et à l'enquête publique préalable à la déclaration publique de l'opération immobilière « Ilot de Frères Charmes » et l'enquête publique y afférente :
1) les convocations adressées aux conseillers municipaux pour la séance du 17 octobre 2013 avec l'ordre du jour et les accusés réception ;
2) la note de synthèse adressée aux conseillers municipaux pour la même séance ;
3) le dossier annexé à la délibération n° 24 du conseil municipal du 17 octobre 2013 ;
4) l'avis de France Domaine en date du 9 août 2013 ;
5) l'avis de la commission urbanisme du 3 octobre 2013 ;
6) le dossier soumis à l'enquête parcellaire ;
7) le rapport du commissaire enquêteur ainsi que les pièces jointes ;
8) la délibération du conseil municipal du 3 février 2011 approuvant le descriptif du programme d'aménagement de l'îlot des Frères Charmes.
Maître XXX XXX et Maître XXX XXX XXX, conseils de Monsieur XXX XXX, Madame XXX XXX et Monsieur XXX XXX, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Aurillac à leur demande de copie par courriel de documents relatifs à la délibération du conseil municipal n° 24 du 17 octobre 2013 et à l'enquête publique préalable à la déclaration publique de l'opération immobilière « Ilot de Frères Charmes » et l'enquête publique y afférente :
1) les convocations adressées aux conseillers municipaux pour la séance du 17 octobre 2013 avec l'ordre du jour et les accusés réception ;
2) la note de synthèse adressée aux conseillers municipaux pour la même séance ;
3) le dossier annexé à la délibération n° 24 du conseil municipal du 17 octobre 2013 ;
4) l'avis de France Domaine en date du 9 août 2013 ;
5) l'avis de la commission urbanisme du 3 octobre 2013 ;
6) le dossier soumis à l'enquête parcellaire ;
7) le rapport du commissaire enquêteur ainsi que les pièces jointes ;
8) la délibération du conseil municipal du 3 février 2011 approuvant le descriptif du programme d'aménagement de l'îlot des Frères Charmes.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aurillac a informé la commission qu'il a adressé aux demandeurs, par courrier du 21 mai 2014, le devis relatif à la reproduction des documents sollicités, en vue de leur accord et du règlement préalable de ces frais, conformément à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978.
La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
La commission précise à l'intention du maire d'Aurillac que le délai laissé en principe à l'administration pour procéder à la communication de documents et à l'issue duquel est constituée une décision de refus permettant au demandeur de saisir la commission, s'il le souhaite, en vue d'un avis sur ce refus, est fixé à un mois par l'article 17 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005.