Avis 20141859 Séance du 05/06/2014

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mai 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Puy-de-Dôme à sa demande de communication d'une copie de la convocation remise à sa cliente le 8 août 2013 en vue de son entretien avec le service de l'immigration et de l'intégration de la préfecture le 26 août 2013. En l'absence de réponse du préfet du Puy-de-Dôme, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.