Avis 20141849 Séance du 05/06/2014

Communication des documents suivants : 1) le compte rendu du comité technique paritaire (CTP) du 20 février 2014 ; 2) les comptes rendus des CTP tenus en formation comité hygiène et sécurité (CHS) depuis décembre 2008.
Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire d' Aussonne à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte rendu du comité technique paritaire (CTP) du 20 février 2014 ; 2) les comptes rendus des CTP tenus en formation comité hygiène et sécurité (CHS) depuis décembre 2008. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les comptes rendus et procès-verbaux des séances des comités techniques paritaires sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès qu'ils ont été validés, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée, de celles révélant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, ainsi que de celles faisant apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice, conformément aux dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.